Conditions Générales d’Assurance (CGA) Sicura
Conditions Générales d’Assurance (CGA) du contrat d’assurance collective entre Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG (Helvetia) en sa qualité d’assureur et Helvetic Warranty GmbH (Helvetic Warranty) en sa qualité de preneur d’assurance.
1. Début et durée de l’assurance
La couverture d’assurance prend effet au moment de l’achat de l’objet assuré (conformément à la reçu d'achat) et prend fina à l’expiration de la durée choisie de 12 ou 24 mois.
Dans le cas d'une période d'assurance d'un an, l'assurance prend également fin en cas de dommage totale. Dans le cas d'une période d'assurance de deux ans, l'assurance prend fin si le deuxième dommage assuré est un dommage total.
2. Annulation de l’assurance
La personne assurée peut annuler l’assurance dans un délai de quatorze jours à partir de la date d’achat de l’objet assuré, dans la mesure où aucun sinistre n’a été déclaré jusqu’à cette date. L’assurance expire avec le dépôt de la déclaration de révocation. La prime payée sera remboursée à la personne assurée.
3. Nombre de sinistres assurés par période d'assurance
Pour une période d'assurance d'un an, un sinistre est assuré. Deux sinistres sont assurés pour une période de deux ans. Ceci est indépendant de la cause qui a conduit à la sinistre assurée.
4. Champ d’application géographique
L’assurance est valable dans le monde entier.
5. Personne assurée
La personne assurée est le titulaire du reçu d'achat sur lequel figure la police d'assurance Fust Sicura pour la téléphonie mobile et l'appareil assuré.
6. Objet assurée
Sont assurés l’appareil dont le numéro IMEI figure sur la reçu d'achat.
7. Transfers de l’assurance sur un nouvel appareil
Le transfert de la protection d’assurance de l’appareil assuré initial sur un nouvel appareil est possible dans les cas suivants :
- En cas d’un remplacement d’un appareil couvert par la garantie (garantie du producteur/fabricant)
- En cas d’une assurance à 24 mois, quand l’appareil est échangé (même caractéristiques) dû à un dommage assuré.
8. changement de propriétaire
Si l’appareil assuré change de propriétaire, la couverture d’assurance de l’appareil passe à son acquéreur.
9. Événements assurés
Sont assurées les dommages ou la destruction du téléphone portable résultant d'une influence extérieure soudaine ou imprévisible
a) des effets de l’humidité ou de liquide (excepté crue et inondation)
b) d’une influence extérieure violente (par ex. chute), des dommages causés par le sable, un court-circuit ou une surtension
qui nuisent au fonctionnement de l’appareil.
Cette énumération est exhaustive.
10. Protection de l’abus de conversations / des données après vol
Si le téléphone portable assuré est volé (dans le sens d’un vol qualifié, d’un cambriolage ou d’un vol simple) et la personne bénéficiaire est lésée par l’utilisation abusive des services de communications mobiles (transfert d’appel, SMS, MMS, transfert et transmission de données, enregistrement et téléchargement de données, etc.) au cours de la période entre le vol qualifié, le cambriolage ou le vol simple et la notification au fournisseur (blocage), et par les frais de raccordement et de connexion encourus, Helvetic indemnise ce préjudice jusqu’à un montant maximal de CHF 3’000.–. L’obligation de fournir des prestations par Helvetic ne s’applique pas si le vol qualifié, le cambriolage ou le vol simple n’a pas été notifié au fournisseur dans les 24 heures qui suivent l’événement, si la carte SIM n’a pas été bloquée et le vol qualifié, le cambriolage ou le vol simple n’a pas été déclaré au poste de police compétent.
11. Prestations
En cas de dommage ou de destruction de l’appareil assuré, Helvetia assure la prise en charge suivante dans les cas suivant:
- en cas de dommage partiel: les travaux de réparation à effectuer par Helvetia Warranty, jusqu’à concurrence du prix d’achat (sans abonnement chez les téléphones portables) de l’appareil assuré à la date du sinistre;
- en cas de dommage total: le remplacement par un appareil Helvetic Warranty du même type/qualité. Si l’appareil concerné par le dommage total n’est plus disponible, Helvetic Warranty fournira en alternative un appareil d’un autre type/modèle avec les mêmes caractéristiques dans la limite du prix d’achat (sansabonnement) de l’objet assuré à la date du sinistre.
Un dommage est considéré total si une répararation est impossible d’un point de vu économique et/ou technique. Aux fins des présentes conditions générales, une réparation est considérée comme non économique si les coûts qui en résultent sont supérieurs à ceux d'un appareil de remplacement du même type et de la même qualité.
12. Franchise
Une franchise de CHF 85.- par sinistre doit être prise en charge. Ce montant est à payer à l’avance par carte de crédit ou virement bancaire. Les démarches nécessaires pour traiter le sinistre seront prises après réception de ce montant. La franchise sera remboursée si le sinistre n’est pas couvert par l’assurance.
13. Exclusions
Ne sont pas assurés les dommages:
- au boîtier et aux surfaces extérieures de l’objet assuré, dans la mesure où les fonctions de l’appareil ne sont pas affectées;
- à l’accumulateur ou à la batterie qui ne sont pas dus aux événements assurés;
- résultant d’actions dus à une négligence grave ou à un acte intentionnel;
- dus à des réparations, travaux de maintenance, de remise en état ou de nettoyage;
- dus au non-respect du mode d’emploi, de pertes de données et de dommages au logiciel; si l’assuré n’est pas en mesure de mettre à disposition l’appareil mobile;
- suite à une disposition prise par les autorités;
- en raison de faits de guerre ou d’actes de terrorisme et de troubles en tous genres et des mesures prises pour y faire face, ainsi qu’en raison de catastrophes naturelles;
- qui font partie des prestation de garantie ou de la responsabilité du fabricant ou du vendeur.
- à la suite d’un oubli, au fait de l’avoir égaré, à la perte et au vol;
- si la propriétaire du reçu d'achat n’est pas en mesure de mettre à disposition l’appareil mobile;
- si le numéro IMEI d'un objet assuré ne peut pas être communiqué;
- lorsque le processus de réparation n'est pas couvert par la garantie Helvetic.
14. Régulateur du sinistre
Les déclarations de sinistre sont traitées par Helvetic Warranty,
Industriestrasse 12, 8305 Dietlikon.
15. Obligations en cas de sinistre
Le sinistre doit être déclaré immédiatement (au plus tard 14 jours après en avoir pris connaissance) à Helvetic Warranty, Industriestrasse 12, 8305 Dietlikon (Tel. 0848 001 033 ou www.helvetic-warranty.ch) et, dans la mesure où cela est exigé, le formulaire de sinistre doit être rempli en ligne sur notre site web.
16. Violation des obligations
En cas de violation des prescriptions légales ou des obligations
contractuelles, les prestations peuvent être refusées ou réduites, à moinsque les circonstances ne montrent le caractère involontaire de cette violation.
17. Prétentions envers des tiers et d’autres fournisseurs de Prestations
Si Helvetic Warranty fournit des prestations pour des prétentions que l’assuré aurait pu faire valoir auprès de tiers ou d’autres fournisseurs de prestations, ces prétentions sont cédées à Helvetic Warranty au moment de la fourniture des prestations.
En cas de prétentions envers des tiers ou d’autres fournisseurs de prestations, la couverture du présent contrat se limite à la partie des prestations dépassant les prestations résultant des autres contrats.
18. For judiciaire et droit applicable
Le contrat d’assurance est régi par le droit suisse, notamment par la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
Le for juridique est le siège du preneur d'assurance (Dietlikon).
19. Traitement des données
Helvetic Warranty et Helvetia traitent les données qui résultent des
documents contractuels ou de l’exécution du contrat et les utilisent en particulier pour le traitement des cas d’assurance, pour des évaluations statistiques ainsi qu’à des fins de marketing. Les données sont stockées physiquement ou sur support électronique.
Dans la mesure nécessaire, Helvetia peut transmettre des données à des tiers en Suisse et à l'étranger participant au traitement de contrats, en particulier à des coassureurs et réassureurs, ainsi qu'aux sociétés Helvetia Holding SA en Suisse et à l'étranger.
Helvetia peut en outre recueillir des renseignements pertinents auprès des services officiels ou d’autres tiers, en particulier en ce qui concerne l’évolution des sinistres.
Vous pouvez déclarer un sinistre ici